Article L6782-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation de l'article L. 6223-4 pour Wallis-et-Futuna
Résumé Pour Wallis-et-Futuna, l'article L. 6223-4 est adapté pour suivre les règles de la métropole.
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6223-4, les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.
1 version
1 cité