Article L6773-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de l'article L6223-4 en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, les règles de l'article L.6223-4 sont les mêmes que celles de la France métropolitaine.
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 6223-4, les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.
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