Article L6773-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des servitudes aéronautiques en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, les règles de dégagement près des aéroports sont adaptées aux lois locales sur la radio.
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 6351-5, les mots : " articles L. 55 et L. 56 du code des postes et communications électroniques " sont remplacés par les mots : " lois n° 49-758 du 9 juin 1949 établissant des servitudes dans l'intérêt des transmissions radioélectriques et n° 49-759 du 9 juin 1949 établissant des servitudes et obligations dans l'intérêt des réceptions radioélectriques ".
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