Article L6772-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de l'article L. 6221-3 pour la Polynésie française
Résumé En Polynésie française, on utilise les règles de la métropole pour appliquer l'article L. 6221-3.
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 6221-3, les mots : “ au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.
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