Article L6763-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L. 6325-1 en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, un texte est changé pour enlever une référence à un autre texte.
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du premier alinéa de l'article L. 6325-1, les mots : " fixées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce " sont supprimés.
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