Article L6732-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application à Saint-Barthélemy de l'article L. 6223-4
Résumé À Saint-Barthélemy, la loi s'adapte en utilisant les règles de la France métropolitaine au lieu du règlement.
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 6223-4, les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.
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