Article L6732-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des règles de l'assistance aux victimes d'accidents aériens à Saint-Barthélemy
Résumé À Saint-Barthélemy, les règles d'aide aux victimes d'accidents aériens sont les mêmes qu'en métropole.
Les règles en vigueur en métropole en vertu de l'article 21 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE, concernant l'assistance aux victimes d'accidents aériens et à leurs proches sont applicables à Saint-Barthélemy.
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