Article L6523-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité exclusive de départ pour le personnel navigant professionnel
Résumé Plus un membre du personnel navigant professionnel est ancien, plus son indemnité de départ est élevée.
Le montant de l'indemnité exclusive de départ est calculé en fonction de l'ancienneté selon des modalités définies par voie réglementaire.
1 version