Article L6421-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrat de transport de passagers et de bagages
Résumé Un billet pour les passagers et une fiche pour les bagages.
Le contrat de transport des passagers est constaté par la délivrance d'un billet, individuel ou collectif.
Le contrat de transport des bagages est constaté par la délivrance d'une fiche d'identification pour chaque bagage enregistré.
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