Code des transports

Article L6372-11

Article L6372-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour intrusion non autorisée dans la zone côté piste d'un aéroport

Résumé Entrer sans autorisation dans la zone côté piste d'un aéroport peut vous valoir jusqu'à six mois de prison et 7 500 € d'amende.

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de s'introduire, sans l'autorisation prévue à l'article L. 6342-2 du présent code, dans la zone côté piste d'un aéroport, définie à l'article 3 du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002.

Cette infraction est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende :

1° Lorsqu'elle est commise en réunion ;

2° Lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie d'un acte de destruction, de dégradation ou de détérioration.

La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.


Historique des versions

Version 1

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de s'introduire, sans l'autorisation prévue à l'article L. 6342-2 du présent code, dans la zone côté piste d'un aéroport, définie à l'article 3 du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002.

Cette infraction est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende :

1° Lorsqu'elle est commise en réunion ;

2° Lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie d'un acte de destruction, de dégradation ou de détérioration.

La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.