Article L6372-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Récupération des astreintes par les comptables du Trésor
Résumé Les astreintes sont récupérées par les comptables du Trésor sur demande d'un ministre.
Les astreintes sont recouvrées par les comptables directs du Trésor, sur réquisition du ministre intéressé ou de son représentant.
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