Article L6351-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures provisoires de sauvegarde en cas d'urgence
Résumé En urgence, l'autorité peut prendre des mesures temporaires qui disparaissent si elles ne sont pas confirmées dans un plan dans les deux ans.
En cas d'urgence, l'autorité administrative peut prendre des mesures provisoires de sauvegarde après enquête publique. Ces mesures cessent d'être applicables si, dans un délai de deux ans à compter de leur adoption, elles n'ont pas été reprises dans un plan de dégagement régulièrement approuvé.
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