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Chapitre III

Contrôle des coûts supportés au titre de certaines missions de sécurités et assimilées

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Article L6333-5

Obligation de plan d'actions correctrices en cas d'économies de gestion

Code des transports

Article L6333-4

Article L6333-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport de contrôle et observations de l'exploitant

Résumé Après un contrôle, l'exploitant reçoit un rapport et a deux mois pour donner son avis.

Les contrôles mentionnés à l'article L. 6333-3 donnent lieu à un rapport adressé à l'exploitant, qui dispose de deux mois pour faire part de ses observations.

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Historique des versions

Version 2

Les contrôles mentionnés à l'article L. 6333-3 donnent lieu à un rapport adressé à l'exploitant, qui dispose de deux mois pour faire part de ses observations.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Les contrôles mentionnés à l'article L. 6333-1 donnent lieu à un rapport adressé à l'exploitant, qui dispose de deux mois pour faire part de ses observations.