Article L6329-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amendes en cas d’infra‑conformité aux exigences en matière d’infrastructures alternatives
Résumé Si un aéroport ne respecte pas les règles sur l’infrastructure des carburants alternatifs, il peut se voir infliger une amende maximale de 100 000 € par an et par site ainsi que 15 000 € pour chaque poste concerné.
Mots-clés : sanction fiscalité avion infrastructure carburant alternatif
En cas de manquement à tout ou partie des obligations mentionnées à l'article L. 6329-1, l'autorité administrative compétente peut prononcer une amende dont le montant, qui ne peut excéder 100 000 € par aéroport et par an et 15 000 € par poste de stationnement sur lequel le manquement est constaté et par an, est proportionné à la gravité des manquements constatés. Ces amendes sont prononcées à l'issue d'une procédure définie par décret en Conseil d'Etat.
La décision de sanction est motivée et notifiée à l'intéressé.
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