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Section 7

Dispositions pénales relatives à la consommation d'alcool ou à l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants

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Définition de la circulation aérienne

Code des transports

Article L6232-23

Article L6232-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des procès-verbaux pour infractions liées à l'alcool et aux stupéfiants

Résumé Les preuves des infractions à l'alcool et aux stupéfiants doivent être envoyées à deux endroits.

Les copies des procès-verbaux constatant les infractions prévues par la présente section, transmis au procureur de la République en application de l'article L. 6232-1 sont adressées à l'autorité administrative compétente.

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Les copies des procès-verbaux constatant les infractions prévues par la présente section, transmis au procureur de la République en application de l'article L. 6232-1 sont adressées à l'autorité administrative compétente.