Article L6232-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des sanctions relatives aux enquêtes techniques dans le domaine de l'aviation civile
Résumé Les règles de sanction pour entraver les enquêtes s'appliquent aussi aux accidents d'avion.
Les dispositions des articles L. 1622-1 et L. 1622-2 du présent code sont applicables dans le cas d'accident ou d'incident mentionné à l'article L. 6222-1.
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