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Dispositions pénales

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Aéronefs circulant sans équipage à bord

L6232-12 — L6232-13

Code des transports

Section 5 : Enquêtes de sécurité relatives aux incidents et aux accidents d'aviation civile

Article L6232-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-déclaration d'accidents ou incidents graves d'aviation civile

Résumé Ne pas signaler un accident grave d'avion civil peut entraîner un an de prison et une amende de 15 000 €.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour les personnes qui, de par leurs fonctions, sont appelées à connaître d'un accident ou d'un incident grave définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et survenus à un aéronef visé à l'article L. 6222-1, de ne pas en rendre compte.

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Article L6232-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des sanctions relatives aux enquêtes techniques dans le domaine de l'aviation civile

Résumé Les règles de sanction pour entraver les enquêtes s'appliquent aussi aux accidents d'avion.

Les dispositions des articles L. 1622-1 et L. 1622-2 du présent code sont applicables dans le cas d'accident ou d'incident mentionné à l'article L. 6222-1.

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