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Sanctions pour le survol de zones interdites

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Article L6232-1

Article L6232-1

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Constitution et poursuite des infractions en circulation aérienne

Résumé Les infractions en vol sont gérées selon des règles précises.

Les infractions aux dispositions du présent livre sont constatées et poursuivies conformément aux dispositions des articles L. 6142-1 à L. 6142-3.

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Les infractions aux dispositions du présent livre sont constatées et poursuivies conformément aux dispositions des articles L. 6142-1 à L. 6142-3.