Article L6231-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension des titres aéronautiques et interdiction d'exercer des fonctions en cas d'infraction
Résumé Après une suspension, un pilote doit passer un examen médical pour récupérer ses titres.
En cas de suspension du ou des titres aéronautiques ou d'interdiction d'exercer des fonctions au-dessus du territoire français prononcées en application des articles L. 6231-5, L. 6231-6 ou de la section 7 du chapitre II du présent titre, la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 ne peut solliciter la restitution de son ou de ses titres aéronautiques ou la levée de l'interdiction d'exercer ses fonctions au-dessus du territoire français sans avoir été reconnue apte par l'autorité administrative compétente après une évaluation médicale effectuée à ses frais.
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