Article L6231-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retention d'un aéronef en l'absence de document de navigabilité
Résumé Si l'avion n'a pas ses papiers en règle, les autorités peuvent le confisquer, mais celui qui s'en occupe doit rester responsable.
L'aéronef dont le document de navigabilité ne peut être produit peut être retenu par l'autorité administrative. L'exploitant technique ou, le cas échéant, l'exploitant commercial ou le propriétaire, demeurent responsables de la garde de l'aéronef.
1 version