Retour à la section

Section 1

Contrôles de l'alcoolémie

Article suivant

Article L6225-6

Interdiction de l'usage de stupéfiants pour les personnels navigants

Code des transports

Article L6225-5

Article L6225-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de garde à vue après contrôle d'alcoolémie en aviation civile

Résumé Après un test d'alcoolémie en avion, une personne n'est pas automatiquement en garde à vue si elle est libre de partir et connaît ses droits.

Lorsqu'il a été procédé aux épreuves de dépistage et aux vérifications prévues aux articles L. 6225-3 et L. 6225-4, le placement en garde à vue de la personne, si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors que cette personne n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée des droits mentionnés à l'article 61-1 du code de procédure pénale.

1 version

4 cités

Historique des versions

Version 1

Lorsqu'il a été procédé aux épreuves de dépistage et aux vérifications prévues aux articles L. 6225-3 et L. 6225-4, le placement en garde à vue de la personne, si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors que cette personne n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée des droits mentionnés à l'article 61-1 du code de procédure pénale.