Section parente

Section 3

Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité

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Sous-section 2

Mesures et sanctions administratives

L6143-22 — L6143-41

Code des transports

Sous-section 1 : Notification de la non-conformité par l'autorité chargée de la surveillance du marché

Article L6143-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des constatations de non-conformité établies par un autre État membre

Résumé Si un autre pays de l'UE trouve un problème avec un produit, la France le reconnaît sans demander plus de papiers.

Le caractère probant de constatations établies par l'autorité de surveillance du marché d'un autre Etat membre dans le cadre d'enquêtes visant à vérifier la conformité d'un même produit n'est subordonné à aucune exigence formelle supplémentaire.

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Article L6143-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la non-conformité des aéronefs sans équipage à bord

Résumé Des agents vérifient les drones et si ils trouvent des problèmes, ils envoient un rapport à l'opérateur qui peut répondre dans un délai donné.

Lorsque les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 constatent une non-conformité sur le fondement des contrôles réalisés, ils en dressent procès-verbal. Ils notifient le procès-verbal à l'opérateur économique et l'invitent à présenter ses observations accompagnées de tout élément explicatif dans un délai raisonnable qu'ils fixent et qui ne peut pas être inférieur à dix jours ouvrables. Cette notification indique, le cas échéant, les mesures et les sanctions administratives encourues.

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