Code des transports

Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents

Sous-section 3 : Analyses, tests et essais

Sous-section 4 : Accès aux locaux et visites

Sous-section 5 : Échange et diffusion d'informations

Section 3 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité

Sous-section 1 : Notification de la non-conformité par l'autorité chargée de la surveillance du marché

Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives

Sous-section 3 : Sanctions pénales

Section 4 : Modalités d'application