Article L6142-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des procès-verbaux au procureur de la République
Résumé Les preuves des infractions doivent être envoyées vite au procureur.
Les procès-verbaux constatant les infractions prévues par le présent livre sont transmis sans délai au procureur de la République.
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