Article L6131-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité solidaire du propriétaire et de l'exploitant en cas de location d'un aéronef
Résumé Si tu loues un avion, le propriétaire et le locataire sont responsables des dégâts causés, sauf si la location est enregistrée et qu'on prouve que le propriétaire a fait une erreur.
En cas de location de l'aéronef, le propriétaire et l'exploitant sont solidairement responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés.
Toutefois, si la location a été inscrite au registre d'immatriculation, le propriétaire n'est responsable que si le tiers établit une faute de sa part.
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