Section parente

TITRE III

DOMMAGES ET RESPONSABILITÉS

Section suivante

Section 1

Assistance et sauvetage

L6132-1

Code des transports

Chapitre Ier : Responsabilité des équipages et des exploitants

Article L6131-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des équipages et des exploitants en cas de dommage entre aéronefs

Résumé Si un avion en vol endommage un autre, le pilote et la compagnie sont responsables.

En cas de dommage causé par un aéronef en évolution à un autre aéronef en évolution, la responsabilité du pilote et de l'exploitant de l'appareil est régie par les dispositions du code civil.

1 version

Article L6131-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'exploitant d'un aéronef pour les dommages causés

Résumé L'exploitant d'un avion est responsable des dommages qu'il cause au sol, sauf si la victime a commis une faute.

L'exploitant d'un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l'aéronef ou les objets qui s'en détachent aux personnes et aux biens à la surface.
La responsabilité de l'exploitant ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime.

1 version

Article L6131-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de jeter des objets d'un aéronef

Résumé Jeter des objets d'un aéronef en vol est interdit, sauf en cas de force majeure, et la responsabilité en cas de dommage est la même.

Hors les cas de force majeure, il est interdit de jeter d'un aéronef en évolution des marchandises ou objets quelconques, à l'exception du lest réglementaire.
En cas de jet par suite de force majeure ou de jet de lest réglementaire ayant causé un dommage aux personnes et biens à la surface, la responsabilité est régie conformément aux dispositions de l'article L. 6131-2.

1 version

1 cité

Article L6131-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité solidaire du propriétaire et de l'exploitant en cas de location d'un aéronef

Résumé Si tu loues un avion, le propriétaire et le locataire sont responsables des dégâts causés, sauf si la location est enregistrée et qu'on prouve que le propriétaire a fait une erreur.

En cas de location de l'aéronef, le propriétaire et l'exploitant sont solidairement responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés.
Toutefois, si la location a été inscrite au registre d'immatriculation, le propriétaire n'est responsable que si le tiers établit une faute de sa part.

1 version