Article L6111-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Loi applicable aux rapports juridiques à bord d'un aéronef
Résumé Les règles à bord d'un avion en vol dépendent de la loi de l'État où l'avion est enregistré.
Les rapports juridiques entre les personnes qui se trouvent à bord d'un aéronef en circulation sont régis par la loi de l'Etat d'immatriculation de l'aéronef.
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