Article L4472-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions et formalités de la saisie d'un bateau ou d'un navire sur le Rhin et la Moselle
Résumé Les règles pour saisir un bateau ou un navire sur le Rhin et la Moselle sont fixées par un décret.
Les conditions d'application et les formalités relatives au déroulement de la saisie, à la désignation d'un gardien de la saisie, au choix de la destination du bateau ou du navire, ainsi que les modalités de restitution du cautionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les conditions et formalités relatives à l'appréhension mentionnée à l'article L. 4472-5 sont fixées par le même décret.
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