Article L4472-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie du bateau ou du navire par les agents compétents
Résumé Les agents peuvent faire arrêter un bateau ou un navire s'il a commis une infraction.
Les officiers et agents mentionnés à l'article L. 4472-1 peuvent requérir directement la force publique pour la saisie et l'appréhension du bateau ou du navire concerné.
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