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Section 2

Saisie du bateau ou du navire

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Article L4472-9

Sanctions pour transport non autorisé sur le Rhin

Code des transports

Article L4472-8

Article L4472-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations contractuelles du propriétaire ou armateur en cas de saisie

Résumé Même en cas de saisie d'un bateau, les équipages doivent être payés sauf s'ils ont commis l'infraction.

Le propriétaire d'un bateau ou l'armateur d'un navire ne peut, du fait de la saisie de celui-ci, se soustraire à l'exécution des obligations des contrats d'engagement des équipages, notamment en matière de rémunération, lorsque la responsabilité de ces derniers n'est pas engagée dans la commission de l'infraction à l'origine de la mesure de saisie ou de la peine de confiscation.

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Version 1

Le propriétaire d'un bateau ou l'armateur d'un navire ne peut, du fait de la saisie de celui-ci, se soustraire à l'exécution des obligations des contrats d'engagement des équipages, notamment en matière de rémunération, lorsque la responsabilité de ces derniers n'est pas engagée dans la commission de l'infraction à l'origine de la mesure de saisie ou de la peine de confiscation.