Article L4463-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pénales pour le non-respect des règles de cabotage fluvial et de location transfrontalière
Résumé Si vous ne respectez pas les règles de cabotage fluvial et de location de bateaux à travers les frontières, vous pouvez recevoir une amende de 7 500 euros.
Est punie de 7 500 € d'amende la méconnaissance des dispositions de l'article L. 4413-1 relatives au cabotage et de l'article L. 4454-3 relatives à la location transfrontalière.
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