Article L4322-7
Abrogé depuis le 2021-06-01 par Ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 - art. 56
Le conseil d'administration peut être dissous par décret motivé pris en conseil des ministres. Il est, dans ce cas, remplacé provisoirement par une délégation instituée par le même décret et chargée d'expédier les affaires courantes.
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