Article L4321-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Coopération transfrontalière des ports fluviaux non transférables
Résumé Certains ports fluviaux peuvent travailler avec des pays voisins.
Les ports fluviaux appartenant à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, situés sur des voies non transférables au sens de l'article L. 3113-3 du code général de la propriété des personnes publiques, peuvent mener des opérations de coopération transfrontalière.
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