Article L4323-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives aux droits de port pour les navires dans les ports fluviaux
Résumé Les règles sur les droits de port pour les navires dans certains ports fluviaux sont fixées dans une autre partie du code et par un décret en Conseil d'État.
Les dispositions relatives au droit annuel sur les navires applicables dans les ports fluviaux ouverts au trafic des navires sont fixées par le titre II du livre III de la cinquième partie.
Les conditions de perception des droits de port et des redevances d'équipement dans les ports fluviaux ouverts au trafic des navires ainsi que dans les ports du Rhin et de la Moselle sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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