Article L4316-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réaffectation des redevances hydroélectriques non attribuées
Résumé Les redevances hydroélectriques non attribuées aux collectivités locales vont à Voies navigables de France.
La fraction non affectée aux collectivités territoriales des redevances versées, en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l'énergie, pour des ouvrages hydroélectriques concédés et leurs ouvrages et équipements annexes installés sur le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France, est reversée à l'établissement public.
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