Article L4316-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Personnel habilité au contrôle des redevances
Résumé Certains employés peuvent vérifier si les gens paient bien les redevances pour l'eau.
Sont habilités à effectuer tout contrôle tendant à l'acquittement des redevances mentionnées au 1° de l'article L. 4316-1 les personnels de Voies navigables de France commissionnés par le directeur général de Voies navigables de France et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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