Article L4274-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pénale pour exercer un commerce ou une activité de spectacles sans autorisation
Résumé Faire des affaires ou des spectacles sur un bateau sans permis peut coûter un an de prison et 6 000 €.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 6 000 € d'amende le fait d'exercer un commerce ou une activité de spectacles ou d'attractions à bord d'un bateau sans avoir obtenu l'autorisation spéciale prévue par la réglementation ou en méconnaissance des obligations imposées par cette autorisation.
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