Article L4274-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour les infractions à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
Résumé Conduire un bateau de plaisance à moteur sans formation adéquate peut entraîner des sanctions.}`
Les infractions relatives à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur sont réprimées conformément à la section 6 du chapitre II du titre III du livre II de la cinquième partie.
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