Article L4262-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Juridiction compétente pour la navigation de la Moselle
Résumé La première juridiction à traiter les affaires de navigation sur la Moselle est choisie selon les règles du code de l'organisation judiciaire.
La juridiction compétente pour exercer les fonctions de première instance pour la navigation de la Moselle est désignée conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 223-3 du code de l'organisation judiciaire.
1 version
1 cité