Retour à la section

Section 3

Dispositions particulières au bateau circulant habituellement sur le Rhin ou effectuant certains transports transfrontières sur la Moselle

Article suivant

Article L4122-26

Extinction des privilèges pour les lésions corporelles et les pertes de cargaison

Code des transports

Article L4122-25

Article L4122-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rang des privilèges sur les bateaux circulant sur le Rhin ou effectuant des transports transfrontières sur la Moselle

Résumé L'ordre des privilèges pour les bateaux sur le Rhin et la Moselle est fixé par la loi de 1895.

Le rang des privilèges mentionnés au dernier alinéa du 3, ainsi qu'aux 4, 5 et 6 de l'article 102 de la loi locale du 15 juin 1895 sur les rapports de droit privé dans la navigation intérieure et les règles relatives aux concours entre ces privilèges et les hypothèques sont fixés par les articles 106 à 109 de cette loi.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le rang des privilèges mentionnés au dernier alinéa du 3, ainsi qu'aux 4, 5 et 6 de l'article 102 de la loi locale du 15 juin 1895 sur les rapports de droit privé dans la navigation intérieure et les règles relatives aux concours entre ces privilèges et les hypothèques sont fixés par les articles 106 à 109 de cette loi.