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Section 3

Dispositions particulières au bateau circulant habituellement sur le Rhin ou effectuant certains transports transfrontières sur la Moselle

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Article L4123-1

Mesures conservatoires et saisies des bateaux

Code des transports

Article L4122-26

Article L4122-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extinction des privilèges pour les lésions corporelles et les pertes de cargaison

Résumé Les privilèges pour les blessures et les pertes de cargaison disparaissent à des dates précises, selon la loi locale.

Les privilèges mentionnés au 6° de l'article L. 4122-23 s'éteignent :
1° En cas de lésions corporelles, au plus tard le jour où le dommage a été causé ;
2° En cas de perte ou avarie de la cargaison ou des bagages, au plus tard le jour de l'arrivée du bateau au port de déchargement ou le jour où le créancier a su ou aurait raisonnablement dû savoir que le bateau a rompu le voyage ;
3° Dans les cas prévus par la loi locale du 15 juin 1895 sur les rapports de droit privé dans la navigation intérieure.

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Version 1

Les privilèges mentionnés au 6° de l'article L. 4122-23 s'éteignent :

1° En cas de lésions corporelles, au plus tard le jour où le dommage a été causé ;

2° En cas de perte ou avarie de la cargaison ou des bagages, au plus tard le jour de l'arrivée du bateau au port de déchargement ou le jour où le créancier a su ou aurait raisonnablement dû savoir que le bateau a rompu le voyage ;

3° Dans les cas prévus par la loi locale du 15 juin 1895 sur les rapports de droit privé dans la navigation intérieure.