Article L4122-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ordre de priorité des créances privilégiées pour les bateaux circulant sur le Rhin ou la Moselle
Résumé Les dettes des bateaux sur le Rhin ou la Moselle sont remboursées dans un certain ordre, sauf pour celles qui sont de même type.
Les créances mentionnées à l'article L. 4122-23 sont privilégiées dans l'ordre où elles y sont énumérées.
Toutes les créances définies par un même alinéa de cet article ont le même rang. Toutefois, les créances mentionnées aux 5° et 6° ont le même rang.
Les créances mentionnées au 3° de l'article L. 4122-23 sont remboursées dans l'ordre inverse des dates où elles sont nées.
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