Article L1862-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convention entre l'État et la Nouvelle-Calédonie pour les enquêtes techniques sur les accidents de transport
Résumé L'État aide la Nouvelle-Calédonie à enquêter sur les accidents de transport quand ce n'est pas de sa responsabilité.
Une convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie fixe, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles les services de l'Etat chargés d'une enquête technique interviennent lorsque la Nouvelle-Calédonie en fait la demande après un accident ou un incident de transports qui se produit dans une circonstance où l'Etat n'est pas compétent en matière de sécurité des transports.
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