Article L1851-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inapplicabilité des dispositions des articles L. 1331-1 et L. 1331-1-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Saint-Pierre-et-Miquelon ne suit pas les mêmes règles que la France pour les entreprises de transport qui détachent des employés.
Les articles L. 1331-1 et L. 1331-1-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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