Article L1851-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé L'État peut choisir les zones où l'autorité de mobilité peut agir à Saint-Pierre-et-Miquelon, en excluant certaines parties de la commune.
A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'autorité administrative compétente de l'Etat, sur proposition du maire ou du président de l'établissement public ayant reçu mission d'organiser les transports publics de personnes, peut définir le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité en excluant certaines parties du territoire de la commune ou des communes qui la composent.
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