Article L1803-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application des aides à la continuité territoriale
Résumé L'article L1803-8 explique comment et par qui sont définies les règles pour les aides à la continuité territoriale.
Les conditions d'application des articles L. 1803-2 à L. 1803-7-1, les critères d'éligibilité aux aides prévues à ces mêmes articles et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année sont fixés par voie réglementaire.
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