Article L1803-7-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions générales sur le bénéfice des aides aux personnes morales de droit privé dans les collectivités d'outre-mer
Résumé Pour recevoir des aides, les entreprises et salariés des DOM doivent respecter les règles européennes.
Le bénéfice des aides mentionnées aux articles L. 1803-7 et L. 1803-7-1 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
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