Article L1803-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement et fonctionnement du fonds de continuité territoriale
Résumé Le gouvernement décide chaque année combien d'argent va au fonds pour les déplacements entre la métropole et les territoires d'outre-mer, et comment cet argent est utilisé, en tenant compte des distances.
Les ressources affectées à ce fonds sont fixées chaque année par la loi de finances. Les modalités de fonctionnement du fonds sont fixées par un décret qui tient compte, notamment, s'agissant de l'aide à la continuité territoriale, de l'éloignement de chacune des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 avec la métropole.
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