Article L1821-1-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de compétences à Mayotte pour l'accessibilité des transports
Résumé À Mayotte, jusqu'en 2015, une commission de sécurité gère l'accessibilité des transports comme le prévoit un arrêté préfectoral.
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1112-2-2 et jusqu'au 31 décembre 2015, les attributions dévolues à la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité sont attribuées à une commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté préfectoral.
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