Article L1821-1-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de l'article L. 1112-5 pour Mayotte
Résumé À Mayotte, une nouvelle date remplace l'ancienne pour les transports souterrains et les remplacements pour les personnes handicapées.
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1112-5, les mots : “ au 12 février 2005 ” sont remplacés par les mots : “ à la date de publication de la présente ordonnance ”.
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